conditions générales de vente

En vigueur au 1er janvier 2014

La société BE FRUITS au capital de 23.000 € est immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° : 527 945 976 0001 (N° de TVA intracommunautaire : FR 18527945976) a pour objet social la Livraison alimentaire et activité connexes. Création et développement de concepts de restauration rapide et de distributions automatiques alimentaires.
A cet effet, la réalisation de tout acte le commerce, de transaction, de distribution, de promotion, de partenariat, de vente, de conseil sur des thèmes divers dans le but d'offrir à ses clients ou adhérents un produit, service ou une mise en relation autour des thèmes spécifiés dans l'objet social.

DEFINITION
Chaque mot ou expression ci-après, lorsqu'il ou elle sera employé(e) dans la présente convention, au singulier ou au pluriel, aura la signification suivante :
" Commande " désigne le contrat de vente conclu entre le Co-contractant et la SARL BE FRUITS, au moyen du Site www.befruits.fr, « Conditions Générales de Vente » désigne les conditions générales de vente applicable à la vente des Produits aux Co-contractants.
" Producteurs " désigne les producteurs de Produits partenaire de la SARL BE FRUITS.
" Produit " désigne l'ensemble des produits alimentaires proposés à la vente par la SARL BE FRUITS et précisé sur les bons de commande.
" Co-contractant " désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, passant une Commande par tout moyen et notamment par téléphone, par e-mail ou sur le www.befruits.fr, dans le cadre de leurs activités.
" Service " désigne la vente par la société BE FRUITS aux Co-contractants de Produits commandés par ceux-ci par tout moyen et notamment par téléphone, par e-mail ou sur le Site www.befruits.fr
" Zone de livraison " désigne la zone desservie par le prestataire logistique de la société BE FRUITS.
" Site " désigne le site Internet exploité par la SARL BE FRUITS accessible sous l'adresse www.befruits.fr

OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la SARL BE FRUITS offre la possibilité aux Co-contractants d'acheter ses Produits.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1. Le Service est proposé au Co-contractant sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. En validant sa commande, le Co-contractant déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
La commande est validée par la signature physique ou électronique du bon de commande, ou par tous documents, notamment courriels, faximilés, devis signés et retournés ou tout autre document démontrant l'acceptation de la commande par le Co-contractant.


2. La SARL BE FRUITS remettra les présentes Conditions Générales de Vente à la première commande du Co-contractant. La SARL BE FRUITS se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment lesdites Conditions Générales de Vente ; Dans ce cas, la SARL BE FRUITS remettra à chaque Co-contractant la dernière version des Conditions Générales de Vente lors d'une nouvelle commande. Le Co-contractant est réputé accepter les conditions Générales de vente en sa dernière version à chaque Commande.


3. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, la SARL BE FRUITS se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Co-contractant et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

MODALITE DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PROPOSES
La SARL BE FRUITS propose un service au professionnels et particulier en France. Le service BE FRUITS BOX consiste en la mise à disposition au Co-contractant de produits alimentaires fruités déclinés sous diverses formes tels que décris sur les bons de commande (exemple : BE FRUITS BOX 5KG).
Le Co-contractant est libre de faire appel au service ponctuellement (sous réserve d'un délai de livraison de 72 heures après validation de la commande) ou selon un engagement définit comme suit :



- Quantité et nombre de livraison :

 Le Co-contractant s'engage fermement pour une quantité déterminée et un nombre de livraisons.



- Périodicité des livraisons :

 Néanmoins, le Co-contractant est libre de définir une périodicité de livraison ou non. Dans ce dernier cas, le Co-contractant devra prévenir la SARL BE FRUITS du lieu et date de livraison au moins 48 heures à l'avance et convenir d'une durée globale sur laquelle doit intervenir les livraisons, à défaut celle-ci est fixée à 6 mois.



- Durée :

 Le Co-contractant peut s'engager pour une durée déterminée ou non. Dans ce dernier cas, le contrat est à durée indéterminée et les parties sont libres de rompre unilatéralement leur engagement, sous réserve du respect d'un préavis raisonnable qui ne peut être inférieur à 1 mois.



- Modalités de livraison :

 Les livraisons interviendront aux horaires d'ouverture de l'entreprise, selon les conditions déterminées entre les parties. A défaut, les livraisons interviendront entre 8h00 et 14 heures.
 Les produits seront déposés dans les lieux désignés et dans les conditions définies par le Co-contractant.

 En cas de non présence sur le lieu indiqué le Co contractant sera tenu pour seul responsable et les produits commandés laissé à l’accueil ou a défaut sur le pas de porte. Le Co contractant reconnaît  expressément que s’agissant de produit frais la représentation reste impossible et qu’il renonce à toute demande de remboursement pour cette cause.

COMMANDE DES PRODUITS PAR LE CO-CONTRACTANT
1. Le Co-contractant choisit parmi l'ensemble des Produits proposés à la vente celui ou ceux qu'il souhaite acheter. La commande des produits est réalisée par un bon de commande qui constate l'échange des consentements des parties.
Dès la validation du bon de commande (la commande est validée par la signature physique ou électronique du bon de commande, ou par tous documents, notamment courriels, faximilés, devis signés et retournés ou tout autre document démontrant l'acceptation de la commande par le Co-contractant), le contrat est conclu et les parties sont engagées respectivement.



2. Le Co-contractant reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve, les conditions particulières de vente spécifiques à chacun des Produits objets de la Commande (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits). Les quantités et types de produits pré annoncés par la SARL BE FRUITS sont susceptibles de changer en fonction des aléas de la production. L'utilisation de portions de fruits peut aboutir à des écarts de poids annoncés de quelques centaines de grammes. Les photos et mises en avant graphiques ne sont pas contractuelles.



3. Dans l'hypothèse où l'un des Produits objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, la SARL BE FRUITS en avertira immédiatement par courrier électronique ou téléphone le Co-contractant qui aura la possibilité de demander alors, dans un délai de 8 jours à compter la réception du courrier électronique ou de l'appel, la substitution dudit Produit par un Produit équivalent, au même prix, proposé par la SARL BE FRUITS.

MODALITES DE PAIEMENT
1. Le paiement des Produits achetés par le Co-contractant s'effectue par virement, par cheque, par carte bancaire ou par prélèvement selon le service choisit. Le paiement des Produits achetés par le Co-contractant est effectué en Euros.



2. Les délais de paiements sont les suivants :

S'agissant de prestation ponctuelle, le paiement doit intervenir dès l’acceptation de la commande en ligne ou a default avant la réalisation de la prestation.

 S'agissant des Co contractant de prestations périodiques,  le 30 du mois pour toutes les prestations réalisées durant le mois.

REMISE DES PRODUITS
1. Toute personne habilitée à recevoir la livraison commandée par le Co-contractant doit être présente au lieu, date et créneau horaire choisis lors de sa Commande afin de réceptionner sa Commande.
Le Co-contractant s'engage à signer le bon de livraison présenté par la personne chargée de la livraison. Par la signature du bon de livraison, le Co-contractant reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande. Sur le bon de livraison, le Co-contractant peut porter toute mention qui lui semble nécessaire. Dans l'hypothèse où le Co-contractant ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu'il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon de livraison et de faire toute remarque utile sur ce dernier.



2. En cas d'absence du client ou d’annulation formulée par écrit, faximilés ou tous documents dans les 72 heures précédant la remise des produits, le montant du service sera facturé et restera à la charge du co-contractant.



3. Dans l'hypothèse où la SARL BE FRUITS se trouve dans l'impossibilité de respecter les délais prévus, le Co-contractant en est informé par tous moyens tel que courrier électronique ou téléphone.

RESPONSABILITE ET GARANTIE
1. Le Co-contractant demeure seul juge du contenu approprié et adapté des Produits commandés à ses besoins et à sa consommation. Eu égard à la nature des Produits vendus par la SARL BE FRUITS, le Co-contractant renonce à se prévaloir d'une éventuelle obligation de renseignement ou de conseil qui pèserait sur la SARL BE FRUITS à son égard ; de la même façon, il renonce au bénéfice d'une éventuelle garantie de conformité quant à l'usage attendu des Produits qu'il achète à la SARL BE FRUITS.



2. Le Co-contractant est informé de ce qu'il ne pourra rechercher la responsabilité de la SARL BE FRUITS au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux que, conformément aux dispositions de l'article 1386-9 du Code civil, s'il justifie d'un défaut affectant le Produit que lui aurait vendu la SARL BE FRUITS, l'existence d'un préjudice spécifique, et d'un lieu de causalité entre ce défaut et ce préjudice.



3. Les réparations dues par la SARL BE FRUITS en cas de défaillance qui résulteraient d'une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Ces dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de la SARL BE FRUITS, et notamment le défaut de conformité des Produits livrés.



4. La SARL BE FRUITS ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. La SARL BE FRUITS se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. La SARL BE FRUITS ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.



5. En cas de retard de livraison concernant les prestations la SARL BEFRUITS ne pourra être tenu de réparer le préjudice subi par le Co-contractant au delà du montant facturé pour la prestation en cause. La SARL BEFRUITS ne pourra être tenu de réparer un quelconque préjudice.

FORCE MAJEURE
Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté la SARL BEFRUITS, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations la SARL BEFRUITS envers le Co-contractant, sans indemnité au profit du Co-contractant, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu'au remboursement de sa Commande.

MODIFICATION ET INTERRUPTION DU SERVICE
La SARL BEFRUITS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité du Co-contractant avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement le Co-contractant. Le Co-contractant ne peut engager la responsabilité de la SARL BEFRUITS à raison des modifications et interruptions effectuées.

RESILIATION POUR FAUTE DU CONTRACTANT
En cas de violations ou d'agissements par le Co-contractant contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, la SARL BEFRUITS peut interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service. La résiliation pour faute en application des termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation peut intervenir sans mise en demeure préalable. Enfin, le Co-contractant reconnaît que la société la SARL BEFRUITS ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation motivée par la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou de dispositions légales.

INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la totalité de l'accord passé entre la SARL BEFRUITS et le Co-contractant pour ce qui concerne l'utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre la SARL BEFRUITS et le Co-contractant.

DIVERS
Le défaut d'exercice par la SARL BEFRUITS des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d'une loi ou d'une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige né ou à naitre entre la SARL BEFRUITS et ses Co-contractants seront soumis au Tribunal de Commerce de MARSEILLE. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.