SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Champ d’Application
Les présentes conditions générales s’appliquent, à compter du 1er janvier 2023, à toutes les commandes, tant en France qu’en dehors de France, passées auprès de Befruits (Raison Sociale : « Le Verger de Gally») , appelé « la société ».
Toute commande faite auprès «la Société» et tout contrat conclu avec notre Société emportent acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales par le client (ci-après «le Client»). Elles prévalent sur tous documents et conditions générales du Client, lesquels sont inopposables à la Société, sauf accord préalable et écrit de sa part.
Les présentes conditions générales, rédigées en français, prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée en une autre langue.
2. Passation des commandes – Formation du Contrat – Annulations
2.1. Devis : La Société établit un devis écrit répondant aux besoins formulés par le Client dans sa commande. Le devis n’inclut que les produits et les prestations qui y sont décrits.
Le devis et en particulier les prix qui y sont stipulés ne sont valables que pour une durée de 3 mois à compter de la date de son établissement.
2.2. Commande – Formation du Contrat : Toute commande du Client doit être effectuée par écrit au moyen d’un mail ou d’un courrier.
Lorsque le Client souhaite passer commande auprès de la Société, il doit, s’il accepte les termes du devis ou du bon de commande, le retourner à la Société dûment signé et revêtu de la mention manuscrite «bon pour accord». Le contrat (ci-après «le Contrat») n’est définitivement formé entre la Société et le Client, et ne lie la Société, que lorsque que le devis ou le bon de commande, préalablement signé par le Client, sans réserve ni modification, est renvoyé à la Société.
Toute demande de modification du devis ou du bon de commande par le Client, faite par observation sur celui-ci ou part tout autre moyen, empêchera la formation du Contrat et pourra donner lieu à l’établissement par la Société d’un nouveau devis.
Le Contrat ne sera alors valablement formé que si ce nouveau devis est dûment signé par le Client. En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue à des engagements ou à des prestations non spécifiés au devis et n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation écrite de sa part.
La signature du devis ou du bon de commande implique de la part du Client son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, conformément à l’article 1 des présentes. Le Contrat est strictement personnel au Client et ne peut en aucun cas être cédé ou transmis à quiconque sans l’accord préalable écrit de la Société. En cas de manquement du Client dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations liées à une commande précédente, la Société pourra refuser toute nouvelle commande émanant de ce Client, à moins, éventuellement, que dans ce cas le Client lui fournisse des garanties de paiement satisfaisantes pour la Société ou effectue un paiement intégral comptant dès la conclusion du Contrat.
3. Lieu et délais de livraison /exécution
Le lieu de livraison / de mise à disposition des produits et /ou d’exécution des prestations de service est celui visé au Contrat, à l’exclusion de tout autre lieu.
Pour être effective, toute modification du lieu de livraison /de mise à disposition des produits /d’exécution des prestations devra avoir été préalablement soumise à la Société au plus tard trois (3) jours avant la date indiquée de livraison / de mise à disposition des produits / d’exécution des prestations et avoir été acceptée par écrit par la Société.
Si la demande de modification du lieu de livraison /de mise à disposition des produits /d’exécution des prestations est présentée dans les délais et acceptée par la Société, cette modification pourra donner lieu, le cas échéant, à une adaptation du prix.
Les délais de livraison /de mise à disposition des produits et d’exécution des prestations de service éventuellement visés au Contrat ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne courent qu’à compter du moment où le Client aura fourni à la Société tous les éléments et informations nécessaires à l’exécution du Contrat.
En aucun cas, les retards de livraison et /ou d’exécution des prestations, quelles qu’en soient les raisons, ne peuvent donner au Client le droit d’annuler en tout ou partie le Contrat ou de refuser les produits et /ou les prestations qui en sont l’objet. Au cas par cas, ils peuvent donner lieu à une compensation.
La livraison d’offres additionnelles (fruits secs et barres de granola, jus, compotes à boire,…) est conditionnée à la livraison des fruits frais en corbeille ou en box. Elles ne peuvent avoir lieu séparément. Dans le cas particulier d’une livraison de fruits frais bi-mensuelle (tous les 15 jours), la livraison des offres additionnelles devra se faire également de manière bi-mensuelle.
4. Conformité – Réception – Réclamation
4.1. Conformité – Réception : Les produits livrés / mis à disposition et /ou les prestations réalisées sont réputés être remis au Client en parfait état et en tous points conformes au Contrat.
Il incombe au Client de vérifier les produits et /ou les prestations dès leur Réception au sens du présent article. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et, plus généralement, la conformité des produits / des prestations au Contrat.
La réception, qui emporte reconnaissance par le Client de la conformité des produits et /ou des prestations au Contrat, s’entend :
– Pour ce qui concerne la vente de produits, de la livraison au Client des produits vendus par la Société ;
– Pour ce qui concerne la location de produits, de la mise à la disposition du Client des produits loués ;
– Pour ce qui concerne la réalisation d’une prestation de services, de la prise de possession par le Client des prestations réalisées ;
ci-après («la Réception»).
En cas de contrat à exécution échelonnée ou successive, la Réception a lieu à chaque vente / location /prestation de service et non de manière globale à l’issue de la réalisation de la dernière vente / location / prestation de service.
4.2. Réclamation : Aucun retour des produits et /ou des prestations ne peut être effectué sans en informer la Société par écrit.
Dans le cas contraire, le Client ne pourra en aucune manière suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations, notamment ses obligations de paiement du prix ou de restitution des produits.
En cas de réclamation, le Client doit, dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées, suivant la Réception des produits et / ou des prestations, adresser à la Société un écrit (mail ou courrier, photo datée à l’appui) indiquant précisément les motifs de ladite réclamation et permettre à la Société d’accéder aux produits et / ou aux prestations aux fins d’effectuer toutes constatations utiles.
Passé ce délai de 24 heures après la Réception des produits / prestations, aucune réclamation ne sera acceptée par la Société qui ne pourra être tenue d’aucune responsabilité. Les produits et /ou les prestations de services, objets du Contrat seront alors considérés comme ayant été réalisés conformément à celui-ci.
5. Prix
Sauf s’il en est stipulé autrement au Contrat, au bon de commande ou au devis, les prix applicables sont ceux résultant du tarif en vigueur au jour de la signature du Contrat ou bon de commande.
Pour la location, et sauf s’il en est stipulé autrement, les prix comprennent la livraison, le montage et le démontage des produits loués, hors frais de manutention exceptionnelle et hors frais exceptionnels de transport. Pour la réalisation de prestations de service, les prix sont forfaitaires. Les tarifs sont actualisés chaque année et les nouveaux tarifs s’appliquent de plein droit à chaque date anniversaire du Contrat. Les prix sont révisables et révisés selon la ou les formules définies au Contrat.
Pour les prestations alimentaires (paniers de fruits, snacking, jus,…), les prix peuvent être révisés à tout moment (sauf si un accord de prix spécifique, sur une durée déterminée a été convenu au devis, au bon de commande ou au contrat).
6. Conditions de paiement
Sauf s’il en est stipulé autrement au Contrat, les prix sont payables par le Client selon les modalités suivantes :
– au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture, s’il s’agit de la réalisation de ventes ou de prestations de service à exécution successive.
Le défaut de paiement à échéance, même partiel d’une facture, entraînera :
– la suspension automatique de toute diligence et obligation de la Société au titre du Contrat.
– la déchéance du terme de toutes les créances nées au profit de la Société.
Le défaut de paiement à échéance, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie d’une facture entraînera en outre, après mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate et de plein droit pour le Client :
– de pénalités de retards calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux majoré puisse être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal français, sur l’ensemble des sommes restants dues par le Client, à compter du jour suivant l’échéance de la facture considérée jusqu’à parfait paiement ; et
– d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire à hauteur des frais exposés ; sans préjudice pour la Société de pouvoir réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice direct qu’elle viendrait à subir.
7. Entretien
Sauf lorsqu’il est expressément stipulé au Contrat que l’entretien des produits vendus / loués et / ou des prestations réalisées incombera à la Société, cet entretien incombe au Client. Le montant de cette prestation est indiqué dans le bon de commande joint.
Si le Client le souhaite, la Société peut assurer l’entretien des produits vendus / loués et /ou des prestations exécutées. Cette prestation d’entretien donne lieu à une facturation complémentaire par la Société.
Le contrat d’entretien est un contrat de prestation de services, régi non seulement par les présentes dispositions générales mais également par les dispositions particulières relatives aux prestations de service stipulées à la Section II des présentes.
8. Responsabilité – Limitation de responsabilité
8.1. La Société est tenue d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
8.2. En cas de pénurie de la variété de produits visés au Contrat, la Société se réserve la possibilité de lui substituer, après consultation et accord écrit du Client, une variété de produits de nature et de qualité équivalente, notamment en terme de prix, et qui remplit la même fonction, sans que la responsabilité de la Société puisse en aucune manière être recherchée ou que le prix stipulé au Contrat en soit diminué.
En période de gelée, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée si elle n’est pas en mesure, en tout ou partie, de fournir les produits et / ou de réaliser les prestations objets du Contrat.
8.3. Sauf dans l’hypothèse où une prestation d’entretien est expressément stipulée au Contrat et donne lieu au paiement d’un prix supplémentaire par le Client, il appartient au Client d’apporter tout le soin et l’entretien nécessaires aux produits vendus / loués et /ou aux prestations réalisées par la Société.
La Société ne saurait être tenue responsable de la détérioration des produits / prestations due à un manque de soin ou d’entretien par le Client.
Plus généralement, la Société n’encourt aucune responsabilité du fait des conditions d’installations et d’utilisation des produits (tels que, par exemple, l’exposition des plantes, modification des substrats ou des contenants, etc.) si des initiatives sont prises sous l’unique responsabilité du Client.
8.4. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas et d’aucune manière être engagée à raison des préjudices causés à des tiers au Contrat ou subis par le Client, qui résulteraient des agissements du Client et notamment du non respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.
En particulier, la Société ne pourra être tenue d’aucune responsabilité en raison d’un quelconque préjudice.
En tout état de cause, et quels que soient l’étendue et le fait générateur du préjudice que pourrait invoquer le Client au titre du Contrat, la responsabilité de la Société sera limitée au remplacement des produits vendus / loués / des prestations réalisées, selon le cas, et ce dans la limite du prix stipulé au Contrat dont ils sont l’objet. Les frais occasionnés par ce remplacement restent à la charge du Client.
La responsabilité de la Société ne saurait, en tout état de cause, être engagée au titre de dommages que viendraient à subir les tiers en raison de l’exécution du Contrat. Le Client garantit la Société contre tout recours exercé par tout tiers au Contrat (salarié, sous-traitant, etc.) et contre tout préjudice qu’un tiers lié directement ou indirectement au Client, causerait à la Société ou à ses préposés ou sous-traitants.
9. Force Majeure
Est considéré comme un cas de Force Majeure au sens des présentes conditions générales, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour la Société rendant impossible l’exécution de toute ou partie de ses obligations contractuelles et telle que définie par le code civil et la jurisprudence en vigueur.
Seront notamment considérés comme des cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : le désastre naturel, les épidémies, les pandémies, les faits du prince, les intempéries, la pénurie de matières premières, feu, inondation, tremblement de terre, grève, blocage de la production par les ouvriers interférant avec la préparation ou l’exécution du Contrat, interruption et/ou retard dans le transport, panne d’énergie, embargo, interdiction de commerce, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités déclarées ou non, actes terroristes ou émeute.
En cas de Force Majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations et ne pourront voir leur responsabilité engagée pour quelque cause que ce soit.
10. Réserve de propriété
Sauf en ce qui concerne la location des produits, pour laquelle les produits ne cessent à aucun moment d’appartenir à la Société, les produits désignés au Contrat restent l’entière propriété de la Société jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Les risques liés aux produits, de quelque nature qu’ils soient, même en cas de Force majeure au sens de l’article 10 ci-avant, ou résultant d’une cause étrangère, sont transférés au Client dès la Réception des produits et/ou des prestations.
Le Client souscrira une assurance pour les produits dès le transfert des risques.
La présente clause n’exclut en rien le bénéfice pour la Société de la clause résolutoire prévue à l’article 12 ci-dessous.
11. Clause résolutoire
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat et des présentes conditions générales, la Société pourra résoudre le Contrat de plein droit, dans un délai de 15 jours suivant la réception ou la date de la première présentation d’une mise en demeure adressée au Client et demeurée infructueuse, sans préjudice pour la Société de la possibilité en tout état de cause de réclamer l’indemnisation des préjudices résultant de cette inexécution.
12. Propriété intellectuelle et confidentialité
La vente ou la location des produits de la Société et/ou ses prestations de conception, réalisation, création de plantes, de décors, de paysages d’intérieur ou d’extérieur, d’aménagement de plantes n’entraîne en aucune manière la cession de droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient, tels que notamment les droits d’auteur, les marques, les dessins et les modèles relatifs auxdits produits et auxdites prestations.
Les photos, projets, plans, études, dessins et tout autre document relatifs aux produits vendus / loués et / ou aux prestations réalisées, remis ou adressés par la Société au Client demeurent l’entière propriété de la Société et doivent lui être restitués à première demande de sa part. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués ou utilisés, pour quelque motif que ce soit, par le Client sans l’autorisation préalable et écrite de la Société.
Le Client autorise la Société à citer son nom en qualité de référence commerciale et à reproduire les photos des prestations réalisées par la Société chez le Client, dans ses documents commerciaux et publicitaires, quelle que soit la forme qu’ils revêtent.
13. Impôts – Taxes
Les frais, charges, impôts et taxes de toute nature afférents aux produits vendus / loués et aux prestations de services réalisées sont à la charge du Client.
14. Litiges
Toute contestation, de quelque nature qu’elle soit, est de la compétence exclusive des Tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire. Le droit français est le seul applicable aux rapports entre la Société et le Client.
SECTION II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CHAQUE TYPE DE PRESTATION RÉALISÉE PAR LA SOCIÉTÉ
1. Dispositions spécifiques à la livraison de produits alimentaires
Toutes les suspensions temporaires de livraison (vacances, fêtes, semaines à jours fériés) sont possibles (jusqu’à 5 semaines/an).
Toute demande de suspension temporaire doit être formulée impérativement par e-mail minimum une semaine en amont.
Tout produits non livré pour cause de fermeture sans avis de la part du client sera dû.
Les semaines avec jour(s) férié(s) peuvent impliquer un décalage automatique de livraison du panier la veille ou le lendemain.
Les contenants sont consignés (corbeilles (12 € HT), bocaux (5€ HT),…) et seront facturés en cas de non restitution dans le cadre des rotations de livraison.
Les jours fériés, les livraisons seront décalées à la veille ou au lendemain en fonction des cas.
En fonction des variétés de fruits de la saison, le poids du panier ou de la box peut varier dans une tolérance de + ou – 10%.
Dans le cas où le site de livraison serait fermé à des horaires spécifiques, le créneau de fermeture à respecter ne pourra dépasser 1H (pause déjeuner,…).
2. Dispositions spécifiques à la location et à l’entretien
2.1. Mise à disposition – Restitution des produits loués : Les produits loués sont mis à la disposition du Client dans un parfait état. Ils doivent en conséquence être restitués dans ce même parfait état et dans les mêmes quantités que celles stipulées au Contrat. Lors de la mise à disposition et de la restitution des produits loués, la Société et le Client établissent un inventaire contradictoire de l’état et de la quantité des produits loués. En l’absence du Client lors de l’établissement de l’un ou des deux inventaires, seul l’inventaire effectué par la Société fera foi et aucune réclamation ou contestation du Client ne sera admise. En cas d’inadaptation des végétaux l’atmosphère des bureaux (lumière, chaleur,…) de l’intérieur du Client, la Société se réserve le droit de changer la plante avec une plante de même valeur et mieux adaptée aux conditions du site du client.
2.2. Utilisation – Dégradation – Non-restitution : Le Client s’engage à utiliser les produits loués avec soin et conformément à leur destination usuelle. Sauf dans l’hypothèse où l’entretien a été expressément confié à la Société et si cette dernière l’a accepté dans les conditions prévues à l’article 7 de la Section I des présentes conditions générales, le Client s’engage à apporter aux produits loués tout l’entretien nécessaire notamment pour éviter leur dégradation (arrosage, bassinage, traitement antiparasitaire, vérification des tuteurs, désherbage, etc.), et ce dès la Réception et tout au long de la durée de la location.
En cas de dégradation ou de non restitution des produits loués, le Client paiera à la Société le montant de la valeur de remplacement des produits à neuf, augmentée d’une indemnité couvrant l’indisponibilité du matériel, sans préjudice des autres droits de la Société.
2.3. Transfert de la garde – Assurances – Responsabilité : Les produits loués ne cessent à aucun moment d’être l’entière propriété de la Société et le Client ne peut en aucun cas en disposer ni s’en dessaisir.
Dès la mise à disposition des produits loués, ceux-ci sont sous la responsabilité du Client qui en assure la garde matérielle et juridique et qui en assume donc les risques.
Le Client est, dès la Réception des produits loués, responsable de tous les dommages causés aux produits loués ou par ceux-ci. Il souscrira toutes assurances que requièrent la garde et l’utilisation des produits loués et souscrira notamment une assurance responsabilité civile.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux ou par les produits loués pendant la durée de la location, quelle qu’en soit la cause. Le Client est tenu d’effectuer toutes les vérifications et démarches nécessaires sur les lieux où les produits loués seront installés, qu’elles soient matérielles, techniques ou administratives, préalablement à ladite installation pour en permettre le meilleur déroulement possible.
3. Dispositions spécifiques aux prestations de service
3.1. Prestations de service offertes par la Société : La Société propose la réalisation chez le Client ou dans tout autre endroit désigné par le Client sous sa responsabilité, des prestations d’entretien, de nettoyage, d’aménagement de plantes, d’entretien de machine à café, de machine à eau, de recyclage.
3.2. Abonnement / Désabonnement
Le client ayant souscrit à un service de la Société s’engage à payer les mensualités pendant toute la durée de vie du contrat.
Par défaut, les services alimentaires (paniers de fruits, snacking, boissons,…) des Vergers de Gally n’impliquent pas d’engagement, sauf mention contraire sur le bon de commande ou le devis.
Dans les cas d’abonnement sans engagement, un délai de 7 jours ouvrés est nécessaire pour notifier la résiliation. Une dernière livraison est alors prévue pour récupérer le matériel (corbeille, présentoir, bocaux,..).
Pour mettre fin à un contrat avec engagement, le client doit envoyer à la société une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 1 mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction par période de 1 an.
En cas de résiliation par le Client avant le terme du contrat, celui-ci sera redevable de 25% des sommes dûes jusqu’au terme prévu du contrat.
Date de mise à jour des CGV : 31/01/2023